CGU
- dernière modification
- March 18, 2024 15:00
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE « +AVENIR CONNECT »
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile +Avenir Connect (ci-après désignée « l’Application »).
Toute inscription ou utilisation de l’Application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte : « je reconnais avoir lu et compris les CGU et les accepte ».
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services proposés par l’Application.
MENTIONS LEGALES
L’Application +Avenir Connect est éditée par l’association + Avenir Solidarité, dont le numéro SIREN est 884 933 599 et dont le siège social est sis Le Ponant Littoral – Bât C, 7 avenue André Roussin, 13016 Marseille. (Ci-après « l’Editeur »)
Numéro de téléphone : 04 91 96 09 60
Adresse email : contact@plusavenirconnect.org
Le directeur de publication est Monsieur Joseph ARAKEL, en sa qualité de président de + Avenir Solidarité.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION
L’Application est destinée aux Utilisateurs souhaitant bénéficier d’une aide ou signaler pour le compte d’une personne appelée « Bénéficiaire » un besoin d’accompagnement.
L’Application +Avenir Connect présente de nombreuses fonctionnalités permettant notamment, le signalement de besoins et d’urgences sociales par l’Utilisateur, la création et l’inscription à des missions bénévoles et la diffusion d’annonces de dons.
Le téléchargement de l’Application est conditionné au consentement préalable de l’Utilisateur aux présentes CGU.
ARTICLE 2 - LES SERVICES PROPOSES PAR +AVENIR CONNECT
- Signalement de besoins sociaux
+Avenir Connect est une plateforme d’échange de signalements pour assurer une prise en charge effective de besoins sociaux (besoins de soins, de nourriture, de vêtements, de matériels…) exprimés par des associations.
Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler un besoin pour leur compte ou pour le compte d’un Bénéficiaire, à condition que ce dernier ait donné son consentement à recevoir une aide et à la collecte de ses données personnelles (Cf. Notre politique de protection des données).
Le signalement est géolocalisé afin de garantir une meilleure prise en charge du signalement. Les données relatives au signalement et notamment les données de géolocalisation sont conservées le temps de prise en charge du signalement.
Une fois le besoin signalé sur l’Application, les Utilisateurs ont la possibilité d’enregistrer leur prise en charge bénévole du signalement.
- Signalement de missions bénévoles
L’Utilisateur peut créer une mission bénévole en la publiant sur l’Application pour proposer à d’autres Utilisateurs d’y participer.
- Signalement de dons
L’Utilisateur a la possibilité de partager des annonces de dons.
ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Après la validation des présentes CGU, l’Utilisateur procède à la création de son compte utilisateur.
La création d’un compte Utilisateur est nécessaire pour utiliser l’Application.
Les informations transmises par l’Utilisateur pour la création du compte utilisateur sont le nom de famille, le prénom, l’email, et le mot de passe choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité lors de la création de son compte utilisateur.
Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire en erreur l’Editeur, les structures aidantes, les Bénéficiaires et les autres Utilisateurs. Il s’engage par ailleurs à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de la création de son compte utilisateur ou lors de mises à jour subséquentes.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induite en erreur, l’Editeur pourra immédiatement et sans préavis, ni indemnité suspendre l’accès au compte utilisateur et lui refuser l’accès de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Suite à ses renseignements son compte sera activé par l'Editeur.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’email renseigné est correct lors de la création de son compte.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination, aux lois et réglementations en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à maintenir confidentiels ses accès de connexion à l’Application choisis au moment de la création de son compte utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de l’Application.
- Obligations de l’Editeur
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des services.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
L’Editeur effectue toutes les démarches nécessaires pour assurer la fiabilité des informations contenues sur l’Application. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant les informations mises à disposition sur le site.
L’exploitation des informations et/ou documents disponibles sur l’Application se fait sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’Editeur puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
Toute opération effectuée à partir d’un compte utilisateur est présumée de façon irréfragable avoir été effectuée par l’Utilisateur. Ce dernier garantit donc qu’il prend les précautions pour éviter que ses codes de connexion ne soient connus par des tiers.
Par conséquent, l’Editeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur qui pourraient survenir lors de l’usage de l’Application.
En outre, il n’est en aucun cas responsable de l’infection par des virus ou de toute autre problème informatique ayant des effets destructeurs sur le système informatique de l’Utilisateur.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Application et/ou d’utilisation des services.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur est amené à communiquer des données personnelles notamment lors de la création du compte utilisateur puis dans le cadre de l’usage des services de l’Application.
Le traitement des données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur est réalisé par l’Editeur dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés (Loi « Informatiques et Libertés).
Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles garantie par l’Application.
ARTICLE 7 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est précisé que la structure générale de l’Application et les contenus (textes, graphiques, images, sons, vidéos, données…) la composant sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et au producteur de base de données actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. L’Editeur est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
Egalement la gestion de l’image des utilisateurs par l’application reste optionnelle et non requise pour la bonne fonctionnalité de celle ci.
Tout comme la gestion des images de dons et/ou de besoins restent optionnelles et non requises pour la bonne fonctionnalité de celle ci .
En conséquence, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de l’Editeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute exploitation non autorisée des contenus de l’Application peut être constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES
Lorsqu’ils utilisent l’Application, les Utilisateurs ont la possibilité d’insérer des liens hypertextes vers d’autres sites internet qui ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur.
Ces liens hypertextes doivent être considérés comme utiles et pouvant enrichir l’information présente sur l’Application.
L’Editeur n’est pas responsable du contenu présenté sur ces sites internet, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la fiabilité des informations, des données et des opinions qui y figurent.
L’insertion d’un lien hypertexte dans le but de nuire au bon fonctionnement de l’Application constitue une violation des présentes CGU justifiant une suppression du compte utilisateur.
ARTICLE 9 – SUPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR
- Suppression du compte par +Avenir Connect
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des services proposés par l’Application peuvent être résiliés sans motif par + Avenir Solidarité, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que + Avenir Solidarité doit respecter un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas de faute ou manquement de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs services (a) contraire aux stipulations des présentes CGU, (b) contraire aux lois et réglementations en vigueur, (c) susceptible de porter préjudice à la réputation de +Avenir Connect et/ou de l’Editeur, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, + Avenir Solidarité pourra supprimer, par tout moyen, l’accès de l’Utilisateur à l’Application ou certains de ses services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux CGU, + Avenir Solidarité se réserve le droit de supprimer l’accès de l’Utilisateur à l’Application sans préavis ni notification préalable et sans indemnité.
- Suppression du compte par L’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision, résilier son compte en se connectant à son compte utilisateur (rubrique « Réglages » – « Supprimer mon compte»).
- Conséquence de la suppression du compte utilisateur
Toute résiliation du compte par + Avenir Solidarité ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les données utilisateurs ainsi que de tous les documents contenus dans le compte utilisateur.
Afin de se prémunir contre toute suppression non désirée et litige lié, + Avenir Solidarité est toutefois susceptible de conserver les données utilisateurs et documents supprimés pendant sept (7) jours à compter de la demande de suppression.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT AMIABLE
L’Utilisateur est informé du fait que l’Application +Avenir Connect s’adresse aux Utilisateurs résidant en France, soumis au droit français. Aussi, en utilisant les services de +Avenir Connect, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, + Avenir Solidarité et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends nés de l’usage de l’Application.